Praticien contractuel et Mission de service public :

En application des articles R6152-401 à R6152-420 du CSP les Praticiens Contractuels d’Établissements Publics de Santé sont protégés par les dispositions de l’Article L4124-2 CSP. Leur mission est en tous points comparables à leurs collègues Praticiens Hospitaliers titulaires.

 

La différence ne réside que dans les modalités d’accès à la fonction, le temps d’engagement, la tutelle administrative. Obligation leur étant faite d’avoir un contrat administratif avec le directeur de l’EPS, ce contrat précise l’étendue de la RCP, à la limite de ce qui serait détachable du service (activité, faute).

 

Voici un bref résumé de ces articles :

Article R6152-401 Dépendent directement du directeur d'établissement (pas d’avis de la commission médicale d'établissement).

Article R6152-402 fonctions temporaires <6 mois par période de 12 mois, en remplacement de praticiens hospitaliers, pour des activités nouvelles. Maximum 3 ans

Article R6152-403 missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières.

Article R6152-404 Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue sous réserve de réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé

Article R6152-405 Remplir les conditions légales d'exercice d’un praticien hospitalier

Article R6152-406 Totalité de l’activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur si temps plein, information du directeur de l'établissement si temps partiel + autre activité. Interdiction d’activité libérale au sein de l'établissement public de santé. Interdiction expertises.

Article R6152-407 temps de travail

Article R6152-408 participation à la permanence et à la continuité des soins.

Article R6152-409 obligation de développement professionnel continu.

Article R6152-410 Statuts ouvrant droit au recrutement de PC (assistant, attaché…)

Article R6152-411 Recrutement par le directeur de l'établissement public de santé sur proposition (chef de pôle service, UF, CME). Le nombre des PAC en équivalent temps ne peut excéder celui des PH

Article R6152-412 Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit. Un double de ce contrat est adressé sans délai au directeur général de l’ARS ainsi qu'au praticien contractuel concerné. Ce dernier en transmet aussitôt un exemplaire au CDO.

Article R6152-413 Cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle.

Article R6152-414  Suspension du contrat si l'intérêt du service l'exige.

Article R6152-415  Mentions obligatoires du contrat.

Article R6152-416 Règles de calcul de la rémunération  

Article R6152-417 indemnités 

Article R6152-418 dispositions du code du travail

Article R6152-419 congés

Article R6152-420 congé de formation

 

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